Déclaration d'accessibilité

L'Agence Espagnole de Protection des Données s'engage à rendre ses sites web accessibles conformément au Décret Royal 1112/2018, du 7 septembre, sur l'accessibilité des sites web et des applications du secteur public pour les appareils mobiles.

État de conformité

Ce site web est est partiellement conforme au RD 1112/2018 en raison des exceptions et de la non-conformité des aspects énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu ci-dessous n'est pas accessible pour les raisons suivantes:

Non-conformité avec le RD 1112/2018:
- Le portail peut contenir des contenus dans d'autres langues pour lesquels le changement de langue n'est pas correctement indiqué
- Les éléments multimédias audio n'ont pas d'alternative
- Il y a des vidéos sans sous-titres
- Le contenu du texte n'est pas suffisamment contrasté
- On constate que dans certains cas, la mise au point ne respecte pas le rapport de contraste minimum requis
- Dans certains cas, il peut y avoir des chevauchements de contenu

Charge disproportionnée:
- Non applicable.

Le contenu n'entre pas dans le champ d'application de la législation applicable:
- Il se peut que des documents au format PDF publiés avant le 20 septembre 2018 ne répondent pas entièrement à toutes les exigences en matière d'accessibilité

Préparation de la présente déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été préparée le 30 mai 2023.

La méthode utilisée pour cette déclaration a été une auto-évaluation réalisée par l'entreprise elle-même avec l'aide de l' Outil IRA (Accessibility Review Report) de l'Observatoire de l'accessibilité.

Dernière révision de la déclaration : 30 mai 2023.

Observations et coordonnées

Communications sur les exigences en matière d'accessibilité

Vous pouvez faire des communications sur les exigences d'accessibilité (article 10.2.a du RD 1112/2018) comme, par exemple:

de signaler tout manquement éventuel de ce site à ses obligations.
transmettre d'autres difficultés d'accès au contenu.
faire toute autre demande ou suggestion d'amélioration concernant l'accessibilité du site web via le formulaire de contact de ce site web.

Les communications seront reçues et traitées par l'entreprise responsable.

Demandes d'informations accessibles et réclamations

Le formulaire de contact vous permet de soumettre votre demande:

une Réclamation concernant le respect des exigences du RD 1112/2018 ou
une Demande d'information accessible concernant:
- les contenus qui sont exclus du champ d'application du RD 1112/2018, conformément à l'article 3, paragraphe 4
- le contenu qui est exempté des exigences d'accessibilité parce qu'il impose une charge disproportionnée.

Dans la Demande d'information accessible, les faits, les raisons et la demande doivent être clairement énoncés afin d'établir que la demande est raisonnable et légitime.

Procédure de candidature

Si, une fois qu'une demande d'informations accessibles ou une plainte a été déposée, elle a été rejetée, la partie intéressée n'est pas d'accord avec la décision adoptée ou la réponse ne répond pas aux exigences énoncées à l'article 12.5 du RD 1112/2018, la partie intéressée peut déposer une plainte. De même, une plainte peut être déposée dans le cas où aucune réponse n'a été obtenue.

La procédure de réclamation prévue à l'article 13 du RD 1112/2018 peut être lancée via ce lien.

Contenu optionnel

Le site web:

a été conçu conformément aux normes et réglementations en vigueur en matière d'accessibilité, en respectant les points de contrôle de la priorité 2 (AA) définis dans la spécification WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines).
est optimisé pour les dernières versions actuelles de Chrome, Edge, Firefox, Safari et Opera.
est conçu pour s'afficher correctement dans n'importe quelle résolution et sur n'importe quel ordinateur de bureau, tablette ou appareil mobile (responsive design).
a été conçu en utilisant HTML5 comme langage de balisage et les feuilles de style CSS 3 pour sa conception.

En outre, un audit et une révision continus du contenu sont effectués afin de faciliter son interprétation et d'améliorer la navigation sur le portail web.